4 questions sur les conditions générales de vente

Quand on se lance à son compte, on entend assez vite parler des conditions générales de vente. Ces quelques paragraphes d’écriture minuscule sont importants pour l’entreprise. Elles établissent un cadre juridique et sont un vrai socle pour une bonne relation entre un professionnel et sa clientèle. Pour vous aider à y voir clair, voici la réponse aux 4 questions les plus posées sur les CGV.

Pourquoi avoir des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente permettent au professionnel de fournir un support à son client. Elles l’informent, avant qu’il ne valide sa commande, sur le mode de fonctionnement du prestataire, sécurisent ce dernier et définissent précisément les responsabilités de chacun.

 

Bon à savoir : tout professionnel se doit de remettre à un autre professionnel des CGV complètes s’il en fait la demande, sous peine d’amende. Si vous travaillez en B to B, elles sont donc obligatoires.

De quoi se composent les CGV ?

Elles comprennent des mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

  • Les conditions de vente (le délai de réalisation, de livraison, quand a lieu le transfert de propriété, les garanties, le délai de rétractation, de retour).
  • Le prix unitaire (sauf si vous proposez un devis).
  • Les modalités de règlement (délai exact de paiement, escompte, acompte ou arrhes).
  • Les retards de paiement et pénalités engendrées.
  • Les réductions de prix : l’entreprise se doit de préciser les modalités et le montant de remise possible.

 

Vous pouvez également y ajouter d’autres clauses, tant que celles-ci ne sont pas abusives. Ainsi, un rédacteur web peut compléter avec une clause de réserve de propriété. De cette manière, le texte livré reste sa propriété jusqu’au paiement du solde de la facture. Dans le cas où celui-ci ne serait pas versé, le rédacteur peut conserver son contenu et le vendre à un autre acheteur.

Comment rédiger ses CGV ?

Vous pouvez rédiger vos propres conditions générales de vente. Il existe certains sites internet qui proposent de les réaliser en ligne. Cependant, celles-ci sont généralistes et peuvent ne pas bien correspondre à votre activité. Il vous est aussi possible de déléguer cette tâche à un professionnel, ou de lui demander une simple relecture de celles que vous aurez préparées au préalable. Vous pouvez être tenté de copier/coller les CGV d’un de vos concurrents. Sachez que cela peut être considéré comme de la concurrence déloyale et vous coûter cher face à un tribunal.

Quand fournir vos CGV ?

Un client professionnel se doit de vous les demander. Ce n’est pas le cas d’un particulier : si vous avez des CGV, c’est à vous de les lui remettre.


En cas de litige, vous ne pouvez y recourir que si celui-ci en a disposé avant de faire appel à vos services ou de passer commande. De plus, il doit avoir confirmé en avoir pris connaissance. Le plus simple reste de les envoyer en même temps que votre devis, de manière automatique. Pour avoir la confirmation que votre client les a acceptées, vous pouvez :

  • Soit les lui faire signer : il pourra ainsi vous les retourner avec le devis.
  • Soit stipuler sur le devis que la signature de celui-ci implique également l’accord des CGV.

 

Vous connaissez quelqu’un qui n’a pas encore ses conditions générales de vente ? Partagez-lui cet article si cela peut l’aider !